INFORMATIONS CONCERNANT LES ÉTAPES A SUIVRE :

La visite médicale :

• Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite.
  Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé.
  La visite médicale est gratuite dans le cas d’une régularisation pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture.

L’épreuve du code de la route :

Des séances spécifiques peuvent être organisées pour des candidats qui présentent un handicap. En effet, l’arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 autorise l’organisation de séances pour passer le code qui ne sont plus forcément collectives mais adaptées au handicap : notamment pour les candidats dyspraxiques, les candidats sourds ou malentendants.

 

• Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats maîtrisant mal la langue française.

Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète assermenté près d’une cour d’appel

• Des séances spécifiques sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants.
  Seuls sont admis à se présenter à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d’une des affections du 3.1 de la classe III visées à l’arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
  Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d’une cour d’appel ou d’un groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA).
  Il est également possible de recourir à un dispositif de communication adapté de son choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l’examen.
• Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :
• Une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie ;
• Une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;
• Un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximums, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale ;
• Des séances d’examen peuvent être organisées spécifiquement pour les candidats présentant unhandicap spécifique de l’appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible leur participation à une séance traditionnelle.

Apprendre à conduire avec des aménagements :

• Si vous êtes apte :
  Un certificat d’aptitude vous sera remis.
  Vous serez conseillé sur les aménagements de poste de conduite dont vous avez besoin.
  Puis, vous pourrez apprendre à maîtriser les aménagements auprès d’auto-écoles.
• Si vous n'êtes pas apte :
  Vous pouvez alors faire appel à la commission départementale d'appel.

L'obtention du permis ou du droit à conduire :

• Dans le cas du passage d’un premier permis de conduire, il y a deux étapes :
  - Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis.
  - Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera vos capacités à conduire, en toute sécurité et en respectant le code de la route, et ce avec les aménagements préconisés. L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.
• Dans le cas d’une régularisation du permis :
  On entend par régularisation le fait d’évaluer les capacités d’une personne, déjà titulaire du permis, à conduire avec des aménagements. Lors de cette évaluation, un inspecteur vérifie, en situation réelle, la maîtrise des aménagements et leur pertinence en fonction de votre handicap.
  Cette régularisation vous redonne le droit de conduire.
  L’évaluation peut être passée sur votre propre voiture aménagée ou sur une voiture aménagée d’une auto-école.

L'acquisition d'un véhicule aménagé :

• Les aménagements nécessaires sont mentionnés par des codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ils vous permettront de faire adapter votre véhicule chez des équipementiers spécialisés et le cas échéant de bénéficier d’aides financières.

Les aides au financement : 

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide légale qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité. La demande est à faire auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés à :

- la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement),
- aux leçons de conduite,
- aux aménagements du véhicule.

• De plus, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) peuvent être sollicités.

Réglementation liée au handicap :

Tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à la conduite. Chacun doit effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire et, en cas d’évolution du handicap ou de sa pathologie, en discuter avec son médecin. La Sécurité routière vous informe sur la réglementation concernant ces démarches.